J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 18366
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Arrêté du 17 novembre 1998 portant suppression d'une régie de recettes
NOR : EQUG9800822A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 novembre 1998, la régie de recettes instituée auprès du laboratoire central des ponts et chaussées par l'arrêté du 21 octobre 1993 est supprimée.